Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par R.S FORMATIONS. Elles régissent les relations contractuelles entre R.S FORMATIONS et ses clients.

Article 2 - Formations proposées

R.S FORMATIONS propose des formations professionnelles en apprentissage :

• Commercialisation et Services en Restauration (Bac Pro - Niveau 4)
• Négociateur(rice) Technico-Commercial (Bac Pro - Niveau 4)

Les formations se déroulent du 3 septembre 2025 au 25 juin 2027.

Article 3 - Inscription

L'inscription aux formations est conditionnée par :

• Le respect des prérequis de la formation choisie
• La signature d'un contrat d'apprentissage avec une entreprise
• L'acceptation des présentes conditions générales de vente
• Le règlement des frais d'inscription le cas échéant

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les formations en apprentissage sont gratuites pour l'apprenant. Le financement est assuré par :

• Les OPCO (Opérateurs de Compétences)
• Les entreprises d'accueil
• Les dispositifs publics de financement de la formation

Article 5 - Obligations de l'organisme de formation

R.S FORMATIONS s'engage à :

• Dispenser les formations conformément aux programmes annoncés
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires
• Assurer le suivi pédagogique des apprenants
• Délivrer les attestations et certificats en fin de formation
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

Article 6 - Obligations de l'apprenant

L'apprenant s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de l'établissement
• Assister aux cours et participer aux activités pédagogiques
• Respecter les échéances et modalités d'évaluation
• Informer R.S FORMATIONS de tout changement de situation
• Respecter le matériel et les locaux mis à disposition

Article 7 - Annulation et report

Annulation par R.S FORMATIONS :

R.S FORMATIONS se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre d'inscrits est insuffisant ou pour des raisons de force majeure. Dans ce cas, les participants en seront informés au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Annulation par l'apprenant :

L'apprenant peut annuler son inscription selon les modalités prévues dans le contrat d'apprentissage.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation remis aux apprenants demeurent la propriété exclusive de R.S FORMATIONS. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite.

Article 9 - Protection des données personnelles

R.S FORMATIONS s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à R.S FORMATIONS dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. R.S FORMATIONS s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de R.S FORMATIONS.